Conditions Générales d'utilisation de Trocakite

 Les parties

Les présentes conditions sont conclues entre kitesurf.fr Mr Bédénik Yvan, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce de Tarascon sous le numéro 393 722 400, dont le siège social se situe 8 rue pasteur 13230 Port St Louis du Rhône

et à toute personne qui s’engage à respecter ces Conditions Générales, ci-après “le Client”

et collectivement “les Parties”.

1. Définitions

  •  Client : toute personne physique majeure consommateur pouvant être soit Client Vendeur soit Client Acheteur.
  •  Produit d’occasion Trocakite : matériel de kitesurf (aile de kite, planche de kite, harnais de kite et accessoires dédiés à la pratique du kitesurf), au sens où le produit lui-même et/ou son emballage et/ou sa notice d’emploi ou tout autre document l’accompagnant n’est pas totalement complet ou en parfait état, proposé à la vente.
  •  Bon d'achat Trocakite : Bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement. Valable uniquement sur le shop www.kitesurf.fr/shop en France Métropolitaine. Valable 12 mois à compter de sa date d’émission.
  •  Trocakite : Catégorie du site web www.kitesurf.fr/shop comprenant des articles de kitesurf d'occasion mis en vente par des clients par l’intermédiaire de Kitesurf.fr.
  •  Catégorie des annonces d'occasion Trocakite : https://www.kitesurf.fr/shop/162-trocakite

2. Objet

La catégorie Trocakite a pour objet de permettre aux consommateurs de vendre, par un contrat de dépôt-vente, et/ou d’acheter à d’autres consommateurs des articles de kitesurf d’occasion, sur une interface de vente dénommée TROCAKITE et spécialement affectée à cet effet par le site web KITESURF.FR selon les modalités décrites ci-après.

3. Conditions relatives à la vente 

3.1 MODALITES D'INSCRIPTIONS

Le Client Vendeur enregistre son Produit d’occasion via le formulaire de mise en vente (voir conditions générales d’utilisation ). Une inscription préalable sur le site KITESURF.FR/SHOP est obligatoire afin d'identifier le client Vendeur. Au stade de l’envoi du formulaire de mise en vente sur TROCAKITE Kitesurf.fr/shop ne garantit pas l’acceptation du Produit par conséquent la phase d’inscription, comme d'envoi du formulaire ne valent pas acceptation par Kitesurf.fr de la prise en dépôt-vente du Produit. Il s’agit uniquement d’une phase préliminaire et nécessaire à la mise en ligne sur Trocakite. Il s’engage dans ce cas à accepter les Conditions Générales d’Utilisation de ladite plateforme et notamment de remplir de bonne foi le formulaire de mise en vente.

Le Client Vendeur est informé de l’application des obligations légales relatives à la lutte contre le recel et à la tenue par kitesurf.fr du registre des biens mobiliers.

Le Client Vendeur est informé qu’une procédure similaire “papier” existe par courrier afin de répondre aux exigences légales en cas de coupure momentanée des services informatiques, internet, etc. Dans le cas d’un recours à la procédure “papier”, le Client Vendeur mandate Mr Bédénik Yvan pour enregistrer en son nom et pour son compte son Produit d’occasion sur la Plateforme a posteriori. Le Client Vendeur accepte notamment que Kitesurf.fr procède à la création d’un compte à cette fin.

Le Client Vendeur doit disposer d’un document d’identité valable lors de la phase d’enregistrement. Ce document doit être apporté par le Client Vendeur lors de la phase de reprise en magasin.

3.2 MODALITES DU DEPÔT/D'ENVOI

Le Client Vendeur remet en dépôt au magasin kitesurf.fr/shop les Produits d’occasion. L'expédition du produit est possible, et à la charge du Vendeur. Ces frais d'expédition lui seront remboursés après la vente de son produit sur le shop, sous forme de livraison offerte à sa prochaine commande. Offre valable sur la prochaine commande après conversion en bons d'achat sur le shop.
Le dépôt/l'expédition des Produits d’occasion ne peut se faire qu'après validation du produit après l'envoi du formulaire de mise en vente (modalités d'inscription) est prévu à l’espace TROCAKITE du Magasin. Le Client Vendeur ne pourra déposer que les Produits d’occasion rentrant dans les catégories prévues par Kitesurf.fr/shop.

A réception du produit, kitesurf.fr/shop est libre, à sa seule discrétion et sans aucune contestation possible, de refuser de prendre en dépôt des articles qui ne répondent pas à ses exigences notamment de sécurité, d’usage sportif et de qualité ou de prix.

Si ceux-ci sont conformes à ses critères, KITESURF.FR/SHOP en devient dépositaire et invite le Client à signer électroniquement le présent contrat.

3.3 MODALITES DU MANDAT

Le Client Vendeur mandate Kitesurf.fr/shop pour procéder à la vente des Produits d’occasion. Le prix de vente est librement déterminé par le client vendeur, sur proposition de KITESURF.FR/SHOP, et après accord du Client, étant précisé que KITESURF.FR ne prend aucune commission sur la vente. Par ailleurs, le Client Vendeur accepte une évolution à la baisse du prix de vente selon les modalités fixées par le shop et portées à la connaissance du Client Vendeur.

En sa qualité de dépositaire-mandataire, KITESURF.FR/SHOP s’engage à :

  •  Faire ses meilleurs efforts pour faciliter la vente des Produits d’occasion qui lui sont confiés à l’espace TROCAKITE, mais ne garantit en aucun cas la vente des dits articles ;
  •  Respecter strictement le prix de vente convenu entre les Parties sous réserve de l’éventuelle évolution à la baisse susmentionnée;
  •  Faire le nécessaire pour conserver les Produits d’occasion dans l’état où ils ont été confiés ; toutefois, KITESURF.FR/SHOP ne pourra pas être tenu pour responsable des dégradations faites à aux Produits d’occasion du fait d’un événement de force majeur ou du fait d’un tiers, y compris un potentiel acheteur désireux d’essayer le produit ;

3.4 REGLEMENT

Si les articles ont été vendus, un ou des bons Trocakite d’une valeur égale au montant de la vente de vos articles sera ou seront envoyé(s) par mail à l’adresse indiquée à l’inscription.

Le bon TROCAKITE est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats en une ou plusieurs fois sur le shop KITESURF.FR/SHOP pendant sa période de validité. L’acceptation du présent bon Trocakite vaut accord de son titulaire du règlement Trocakite. Le bon Trocakite ne peut donner lieu à aucun remboursement, même partiel, ou à aucun remplacement au terme de sa période de validité.

Le bon Trocakite sera adressé uniquement par email, à l’adresse électronique renseignée par le Client, lors de la création du compte sur la Plateforme. Le bon Trocakite sera envoyé automatiquement une fois que tous les articles déposés/expédiés par le Client Vendeur auront été vendus et/ou repris. L’état et le suivi des ventes seront fournis régulièrement par email. L’email contenant le bon Trocakite sera considéré comme réceptionné par le Client Vendeur dès lors qu’il aura été envoyé à l’adresse électronique renseignée par celui-ci. Nous conseillons à nos Clients Vendeurs de consulter leurs courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boîte aux lettres. En cas de non réception du bon Trocakite, malgré la vente de l’ensemble des produits, celui-ci pourra être consultable depuis son compte (messagerie). Dans le cas où le montant du bon Trocakite viendrait à dépasser la somme de 150€ TTC, Kitesurf.fr se réserve le droit d’adresser ce montant en plusieurs bons Trocakite (Par ex : solde du contrat pour 200€ => envoi de deux bons Trocakite de 100€ chacun).

3.5 LES OBLIGATIONS DU CLIENT VENDEUR

En qualité de déposant, le Client Vendeur s’engage à confier à KITESURF.FR/SHOP des Produits d'occasion en parfait état de fonctionnement, exempts de tout vice ou défaut qui les rendraient dangereux ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés, étant entendu que le Client Vendeur reste responsable de tous les dommages ou pertes dont pourraient être victimes le Client Acheteur ou toute autre personne du fait des articles vendus par le Client Vendeur dans la catégorie TROCAKITE de KITESURFFR/SHOP.

Le Client Vendeur déclare être le propriétaire des Produits d’occasion et il garantit le Client Acheteur contre l’éviction.

Le Client vendeur s'engage a expédier le/les Produit(s) d'occasion en état propice à la mise en vente, soit:
- le matériel ayant été en contact avec de l'eau de mer doit être rincé et sec
- le matériel ayant été en contact avec du sable doit impérativement en être exempté

Kitesurf.fr/shop se réserve le droit de refuser de reprendre le Produit de manière arbitraire, notamment mais non limitativement pour
les raisons suivantes :

  •  le Produit est trop ancien,
  •  le Produit n’est pas livré avec tous les accessoires nécessaires à un usage normal du Produit,
  •  le Produit est trop sale, dégradé, ou non-entretenu,
  •  le Produit appartient à une gamme de produits que Kitesurf.fr/shop ne vend pas
  •  le Produit n'est pas conforme à la description fournie dans le formulaire de mise en vente
  •  le Produit
  •  etc.

En cas de refus du matériel de la part de Kitesurf.fr/shop, le client Vendeur devra s'acquitter des frais d'expédition afférents au retour du produit.

Le Client Vendeur a le droit de réclamer la restitution des Produits d’occasion déposés/expédiés à tout moment, aussi longtemps que le Produit n'a pas été vendu. Le cas échéant, il devra s'acquitter des frais d'expédition afférents au retour du produit.

3.6 LES OBLIGATIONS DE KITESURF.FR/SHOP

KITESURF.FR/SHOP s’engage à effectuer un contrôle du produit. Un technicien de notre shop, pratiquant et moniteur de kitesurf, réalise un contrôle des points de sécurité du matériel. Ce contrôle sera effectué dans les plus brefs délais suivant le dépôt/la réception de l'envoi du Produit d’occasion au shop. Le Produit ne sera mis en vente sur le site KITESURF.FR/SHOP  qu'après vérification par nos soins de la conformité du produit.

4. Conditions relatives à l’achat

4.1 ACHAT

Le Client Acheteur achète le Produit d’occasion au Client Vendeur par l’intermédiaire de KITESURF.FR/SHOP mandaté par ce dernier. Par conséquent, KITESURF.FR/SHOP est un tiers à l’accord conclu entre les Clients.

4.2 RESERVE DE PROPRIETE

Le Client Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client Acheteur jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

4.3 CENTRE RELATIONS CLIENTS

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur Trocakite, le centre de relation clients peut être joint :

4.4 GARANTIES LEGALES

Le Client Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. « Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)

  •  -Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
  •  -Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
  •  -Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

Aussi le Client Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

4.5 GARANTIE COMMERCIALE

KITESURF.FR/SHOP offre une garantie commerciale “Satisfait ou remboursé” au Client Acheteur pour une durée 1 mois à compter de la date d’achat au Trocakite.

Pour bénéficier de la garantie commerciale et obtenir le remboursement du prix total d’achat, le Client Acheteur doit retourner le produit muni de son justificatif d’achat. Le Client Acheteur sera alors remboursé, via un crédit sur sa carte bancaire, du prix d’achat figurant sur le justificatif et la propriété du Produit d’occasion sera transférée à kitesurf.fr.

5. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont collectées - via le document de cession - aux fins de la mise en oeuvre du Programme et du respect des obligations légales, notamment relatives à la lutte contre le recel. Les informations collectées permettent aussi, suite au consentement donné par l’Utilisateur, la création et la gestion du compte utilisateur.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client Vendeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courrier: kite@kitesurf.fr

6. Intégrité

Les présentes Conditions Générales de Trocakite sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Trocakite sont régies conformément aux réglementations et lois françaises.

Dans l'éventualité d'un litige en rapport avec Trocakite, les juridictions françaises seront seules compétentes.

8. Non Renonciation

L'absence d'exercice de l'un ou l'autre de nos droits ou clauses découlant de ces Conditions Générales du Trocakite ne pourra être considérée comme une renonciation à ces mêmes droits et clauses.

9. Acceptation

L’acceptation des Conditions Générales d'utilisation du service Trocakite et des conditions particulières de vente du Magasin s’effectue lors de la soumission d'un formulaire de demande de mise en vente d'un produit d'occasion via notre service, par le biais d'un case à cocher "je reconnais avoir lu et accepté les GGU Trocakite et les CGV Kitesurf.fr".